Sécurité des bâtiments
Je gère un magasin. Quelles sont mes obligations ?
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Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) doit respecter le règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique. La Commission communale de sécurité veille au respect de cette réglementation. Elle est présidée par le Maire ou un représentant de la Municipalité et composée de membres du Service Départemental d’Incendie et de Secours, du Commissariat de Police et un agent de la Mairie.
Je veux faire des travaux dans mon magasin. Que dois-je faire ?
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Toute création, rénovation ou aménagement (modification des accès, cloisonnements, équipements techniques) d’un Etablissement Recevant du Public doit faire l’objet d’un avis des Commissions communales de sécurité et d’accessibilité. Cette recommandation pour les établissements de petite taille devient une obligation pour les établissements pouvant recevoir un effectif de public élevé ou comportant des locaux à sommeil.
Un bâtiment en mauvais état se situe près de chez moi. Qui peut intervenir?
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Si une
propriété présente un danger, lié à sa solidité, il convient de
prévenir la Mairie. Et ce quelque soit la situation de l’immeuble, au
bord du domaine public ou au fond d’une parcelle de terrain, abandonné
ou occupé par un locataire ou même son propriétaire.
En cas de danger avéré, la Mairie engagera une action envers le propriétaire en vu de supprimer le risque présenté par le bâtiment.
Deux types de procédures seront envisagés, selon le degré d’urgence :
- Péril imminent : en cas de risque d’effondrement de l’immeuble. Nomination d’un expert par le Tribunal Administratif dans les quarante huit heures.
- Péril ordinaire : en cas de danger présenté par l’immeuble ou d’une partie de l’immeuble.
Nomination d’un expert par la Ville après mise en demeure du propriétaire.
Dans tous les cas, si le rapport d’expertise n’est pas respecté par le propriétaire, une exécution d’office pourra être engagée par la Ville. Puis le montant des frais engagés sera recouvert par le biais du Trésor Public.
Afin d’assurer la sécurité du public, la Ville peut être amenée à installer un périmètre de sécurité autour d’un bâtiment.
