Les permis
La réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 : auparavant, il existait 11 régimes
d’autorisation et 5 régimes de déclaration, aujourd’hui ils sont remplacés par trois
permis et une déclaration préalable.
Les demandes effectuées à partir de la réforme doivent être déposées au
moyen de nouveaux imprimés que vous pourrez trouver ci-dessous.
Les nouveaux permis et la déclaration préalable
- Certificat d’Urbanisme
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d’aménager et autres
Pour plus de renseignements, consulter :
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
Délais de droit commun
- Déclaration Préalable et Certificat d’Urbanisme informatif : 1 mois
- Permis de construire et Permis de démolir et Cu opérationnel : 2 mois
- Permis autres : 3 mois
Un délai différent peut être fixé en cas de consultations de services
extérieurs (cf : Architecte des Bâtiments de France, SDIS….)
Les champs d’application
Nature des travaux et autorisation à demander (construction existantes, nouvelles, piscines, démolitions, clôtures...) - A noter : pour
"Modification du volume et percement ou agrandissement d’une ouverture en toiture ou sur façade", voir le schéma explicatif
Certificat d’Urbanisme et déclaration préalable
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est conseillé dans le
cadre de l’achat ou de la vente d’un terrain (bâti ou non) en vue d’une
construction. Il en existe deux types :
- Le 1er informatif dit « Cua ». Il indique les
dispositions d’urbanisme, le droit de préemption, la nature des
servitudes applicables au terrain, certificat d’alignement et de
numérotation ainsi que les taxes applicables au terrain. Le Cua
remplace le Renseignement d’Urbanisme.
- Le 2nd opérationnel, renseigne sur l’état des
équipements publics existants ou prévus et sur la faisabilité d’un
projet. Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois renouvelable un
an.
Pièces à fournir :
CUa (en deux exemplaires)
- Formulaire rempli et signé cerfa 13410*01
- Plan de situation permettant de localiser le terrain
CUb (en 4 exemplaires)
- Formulaire rempli et signé cerfa 13410*01
- Plan de situation permettant de situer le terrain
- Plan du terrain
- Plan de masse et description du projet envisagé (notamment la SHON)
Déclaration préalableDéclaration Préalable
- Déclaration préalable pour modification de l’aspect extérieur
Qui effectue la déclaration ?
Elle est présentée soit par le propriétaire du
terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’une
autorisation (dudit propriétaire)
Délai d’instruction et de validité
1 mois ou 2 mois en cas de consultations de services extérieurs. L’autorisation est valable deux ans.
Pièces à fournir
(changement des menuiseries, réfection de la toiture, ravalement de façade ou clôture...)
Pour faciliter les démarches, la Ville de Vichy a
mis en place un Imprimé « simplifié » de la DP pour tous les travaux de
modification extérieures.
Ce document n’est valable que sur la commune de Vichy. La réclamer au service urbanisme ou la télécharger
Faire parvenir en trois exemplaires :
- Plan de situation permettant de localiser le terrain, l’immeuble ou la maison
- Photo de l’existant
- Fournir la référence et un échantillon des couleurs ou matériaux envisagés
- En cas de création ou modification des ouvertures préciser les dimensions et la position de l’ouverture
- Déclaration préalable pour autres travaux (création de surface...)
Déclaration préalable pour les autres travaux
Pour les autres travaux comme un abri de jardin ou extension de – de 20m² vous pouvez télécharger l’imprimé
Remarques : En cas d’occupation temporaire du
domaine public (échafaudage, stationnement de véhicules pendant le
chantier…..), veuillez demander une permission de voirie auprès du service de gestion du domaine public de la Ville de Vichy.
Comment une déclaration préalable est-elle instruite ?
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Vous |
Durée légale |
Mairie |
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Dépôt de la déclaration préalable en mairie contre décharge ou envoi avec accusé de réception en 3 exemplaires minimum. En cas de demande de pièces complémentaires, les déposer contre décharge ou les envoyer avec accusé de réception en 2 exemplaires minimum.
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* 1 mois (en cas de consultation de services extérieurs, le délai peut être majoré d’un mois ou plus en fonction des dossiers) |
Instruction du dossier |
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Après réception de l’arrêté de la déclaration préalable, la décision doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur pendant la durée du chantier.. |
La déclaration préalable peut être contestée pendant une période de deux mois qui commence à partir de la plus tardive des deux dates d’affichage (en mairie et sur le terrain). |
La déclaration préalable est affichée en mairie pour une durée de deux mois. |
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Réalisation des travaux qui devront respecter les plans et les différentes prescriptions de l’arrêté de la déclaration préalable. |
2 ans pour réaliser les travaux à compter de la notification de la décision.. |
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*Nota : Cette durée constitue un délai maximal, les dossiers les plus
simples et ne nécessitant pas de consultations sont délivrés dans les
plus bref délais.
Permis de construire
Quelles pièces à fournir pour une maison individuelle ou ses annexes ?
Comment un Permis de Construire pour maison individuelle ou ses annexes est-il instruit?
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Vous |
Durée légale |
Mairie |
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Dépôt du permis de construire en mairie contre décharge ou envoi avec accusé de réception en 4 exemplaires minimum. |
* 2 mois (en cas de consultation de services extérieurs, le délai peut être majoré d’un mois ou plus en fonction des dossiers) |
Instruction du dossier |
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Après
réception de l’arrêté de permis de construire, procéder à l’affichage
du permis sur le terrain sur un panneau dont les dimensions sont
supérieures à 80 cm et portant les mentions suivantes: |
Le
permis de construire peut être contesté pendant une période de deux
mois qui commence à partir de la plus tardive des deux dates
d’affichage (en mairie et sur le terrain). |
Le permis de construire est affiché en mairie pour une durée de deux mois. |
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Réalisation des travaux qui devront respecter les plans et les différentes prescriptions de l’arrêté de permis de construire. |
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Envoi ou dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier en mairie en 2 exemplaires. |
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Envoi ou dépôt de la Déclaration Attestant l’achèvement et la Conformité des Travaux en mairie en 2 exemplaires |
2 ans pour réaliser les travaux à compter de la notification de la décision. S’ils sont interrompus pendant plus d’un an le permis est périmé. |
La DAACT provoque la vérification de la conformité des travaux avec le permis de construire.
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*Nota : Cette durée constitue un délai maximal, les dossiers les plus
simples et ne nécessitant pas de consultations sont délivrés dans les
plus bref délais.
Les autres permis
Quelles pièces à fournir ?
Permis de démolir
Quelles pièces fournir ?
A quelles taxes et participations est soumise mon autorisation ?A quelle taxes et paticipations est soumise mon autorisation ?
Tout projet de construction, agrandissement ou de reconstruction créant de la SHON est assujetti aux taxes ou participations d’urbanisme instaurées par le Département et la Commune. Les demandeurs d’autorisation de construire doivent payer pour tout ou partie les taxes suivantes :
-Taxe Locale d’Equipement (articles 1585 A et suivants du Code Général des Impôts)
-Taxe Départementale pour le financement du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement article 1599 B du Code Général des Impôts)
-Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (article L 142-2 du Code de l’Urbanisme)
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TLE |
TDCAUE |
TDENS |
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Bénéficiaire |
Commune |
Département pour le |
Département |
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A qui payer ? |
Trésor public |
Trésor public |
Trésor public |
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Versements |
Payable en deux fois dans un délai de 18 mois et 36 mois à partir de la date de l’arrêté de permis de construire |
Payable en une seule fois à expiration du délai de 18 mois à compter de l’arrêté de permis de construire |
Payable en deux fois dans un délai de 18 mois et 36 mois à partir de la date de l’arrêté de permis de construire |
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Modes de calculs |
SHON X |
SHON X |
SHON X |
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Taux en fonction |
Catégories 1.2.3.7.8.9 : 4% |
0,24% |
1% |
Redevance pour l'archéologie
La loi du 9 août 2004 a
réformé les modalités d’assiette de la Redevance d’Archéologie
Préventive. La taxe est assise sur la surface de travaux autorisés
c’est à dire 1000m² de SHON construite (ou une surface brute
équivalente pour les parcs de stationnement des véhicules).
En cas d’impossibilité de
pouvoir aménager le nombre de places de stationnement nécessaires à
l’opération projetée et uniquement au motif de raisons techniques
s’imposant au constructeur, ce dernier devra s’acquitter de la
participation pour non réalisation d’aires de stationnement d’un
montant de 4921,28€ par place manquante (tarif pour l’année 2008).
Redevance pour l’archéologie
Participations
Informations complémentaires concernant les articles des différents codes : www.legifrance.gouv.fr
Coordonnées
Service de l’urbanisme
14 Avenue du Maréchal Foch
Tél: 04 70 30 17 24
Fax: 04 70 30 17 91
Ouvert du lundi au vendredi : 9h à 12h à 14h à 17h
